La revue Permanences n°468-469 publie un dossier sur la Révision de la loi Bioéthique. L'article revient d'abord sur l'organisation des états généraux, sur le rapport d'Alain Graf et sur le mémoire du Comité Consultatif National d'Ethique puis traite, entre autre, de la recherche sur les embryons, du Diagnostic PréNatal, du Diagnostic PréImplantatoire, de l'Assistance Médicale à la Procréation, du don d'organe et de la gestation pour autrui.
La révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004, qui, elle-même, corrigeait les lois de 1994, premières lois dites de bioéthique, est prévue pour 2010. Sa préparation a fait l’objet de rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) de l’Agence de la biomédecine (ABM), des Etats généraux de la bioéthique et de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique, d’un mémoire du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et d’une « étude du Conseil d’Etat. La Commission des affaires sociales du Sénat a également publié une communication.
Une place particulière est faite ici à l’étude du Conseil d’Etat car la législation relative à la bioéthique a été largement influencée par les rapports rendus par cette juridiction en 1988 (pour la loi de 1994) et en 1999 (pour celle de 2004)
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La conclusion est la suivante:
Une tendance générale se dégage pour refuser la gestation pour autrui, pour une levée partielle de l’anonymat en matière d’AMP. et pour une grande vigilance vis à vis de la médecine prédictive.
Par contre, sur le problème essentiel de la recherche les rapports convergent vers le passage de l’interdiction à l’autorisation et un certain flou marque les réflexions sur l’extension du DPI. En ces domaines « nous assistons à l’émergence d’un phénomène extrêmement intéressant : les pratiques transgressives autorisées dans les lois de bioéthique françaises de 1994 et de 2004 manifestent soit leur dangerosité (dérive eugéniste) soit leur inutilité (expérimentation sur l’embryon), quand ce n’est pas les deux à la fois ». La révision attendue risque fort de mériter le même jugement.
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