Veuillez contacter les parlementaires de votre pays à l’APCE en les informant que :

• Vous vous opposez au rapport « Accès des femmes à des soins médicaux légaux : problème du recours non réglementé à l’objection de conscience » proposé par Christine McCafferty (UK);
  
   
• Le rapport doit faire l’objet de débats lors de la séance plénière  de l’APCE qui se déroulera entre le quatre et le huit octobre 2010;
  
   
• L’objection de conscience est reconnue en tant que droit fondamental de l’homme en droit international, mais l’avortement ne l’est pas;
• Vous souhaitez voter contre le rapport dans son ensemble et soutenir tous les amendements en faveur du droit à la vie qui peuvent être présentés.

Voici quelques faits et arguments en faveur du droit à la vie que vous pourrez utilisez dans votre message aux parlementaires de l’APCE de votre pays :

• L’accès à l’avortement n’est pas un droit de l’homme. Dans le cas de Tysiac v. Poland, la Cour européenne des droits de l’homme a décrété que les Etats ont les droits de souveraineté en ce qui concerne l’avortement et que le personnel médical a un droit d’objection de conscience en ce qui concerne l’avortement;
  
   
• Dans le rapport, l’attitude envers l’objection de conscience en médecine est en contraste total par rapport aux documents du Conseil de l’Europe faisant respecter un droit à l’objection de conscience en matière de service militaire (cf par exemple ici);
  
   
• Le rapport propose une procédure officielle de plainte qui violerait la justice naturelle, par exemple pas de droit à la représentation, pas de garantie d’impartialité, pas de droit d’appel;
  
   
• L’établissement d’une procédure officielle de plainte cherche à légaliser les torts objectifs (par ex. l’avortement), et transgresse les directives de l’UE qui spécifie qu’aucune cour ni aucun comité ne peuvent pénétrer ou examiner la conscience d’une personne;
  
   
• Le rapport méprend  l’objection de conscience des torts objectifs (par ex. l’avortement) pour une désobéissance non réglementée basée sur les croyances personnelles subjectives;
  
   
• la tendance contraire à la vie du rapport vient de ses auteurs contre le droit à la vie : Christine McCafferty (UK); Dr Christian Fiala, Fédération internationale des professionnels de l’avortement et de la contraception ; et Ms Christina Zampas, Centre des droits de reproduction, New York.

Vous trouverez plus de renseignements appuyant ces points par:

• le biais du Centre européen pour le droit et la justice : cf http://bit.ly/aqMpTp
• SPUC : cf http://bit.ly/bol6z3

Source: SPUC